Foire aux questions

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

Conformément à un décret du 26 mai 2009, tous les établissements hébergeant des personnes âgées et habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux devront répondre à l'obligation de mettre en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie au 14 septembre 2012 afin d'assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.

Un établissement peut-il changer en cours d'année le tarif dépendance d'un résident ?

Un établissement ne peut pas faire varier en cours d'année le tarif « dépendance » applicable à un résident et ce, même en cas d'aggravation de son état de dépendance. Le changement de tarification interviendra une fois par an au moment de la révision des tarifs par l'autorité de tarification.

Le médecin coordonnateur décide t-il de l'admission des personnes à accueillir ?

Le médecin coordonnateur donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'établissement. La décision finale d'admission revient au directeur.

Le directeur peut-il demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?

La demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique peut également être présentée par le procureur de la République au juge des tutelles à la demande d'un tiers qui peut émaner du directeur de l'établissement.

Combien de fois doit se réunir le Conseil de la Vie Sociale ?

Le Conseil de la Vie Sociale doit se réunir au minimum trois fois par an.

Le référentiel ANGELIQUE vaut-il évaluation interne pour un établissement ?

Non, le référentiel ANGELIQUE peut seulement servir de base à l'évaluation interne.

Les fauteuils roulants sont-ils intégrés dans la dotation soins de l'établissement ?

Seuls les fauteuils roulants manuels ou à pousser, qu'ils soient achetés ou loués, dés lors qu'ils ne sont pas affectés à un résident particulier pour un handicap particulier, sont intégrés dans la dotation soins des établissements.

Quelles sont les modalités de facturation en cas d'absence du résident ?

Conformément à l'article R.314-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

En cas d'hospitalisation de moins de 72h :

    • la facturation du tarif hébergement restera identique
    • la facturation du tarif dépendance s'interrompra dès le premier jour d'absence

En cas d'hospitalisation de plus de 72h :

    • le tarif journalier afférent à l'hébergement sera minoré d'un montant correspondant à ... % du forfait hospitalier

En cas d'hospitalisation du résident, la facturation du tarif dépendance s'interrompra dès le premier jour d'absence. Le versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie est maintenu pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu. Celui-ci est repris sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé.

En cas d'absence pour convenance personnelle, la facturation dépendra du contrat de séjour et du fait que le résident ait prévenu ou non avant son absence.

Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

Une structure d'hospitalisation à domicile peut intervenir au sein d'un EHPAD seulement si une convention de partenariat a été signée au préalable.

Quelles sont les capacités minimales des accueils de jour ?

La capacité minimale d'un accueil de jour adossé à un établissement ne doit pas être inférieure à 6 places et inférieure à 10 places lorsque l'accueil de jour est autonome. Ces structures disposent d'un délai de trois ans, soit jusqu'au 30 septembre 2014, pour s'y conformer. Toutefois, il existe pour les zones rurales ou de montagnes des dérogations à ces seuils.